Système expert

1. La valeur en pleine propriété du bien ou du droit cédé est-elle supérieure ou inférieure à 15 000 € ?

   
   Supérieure Inférieure

2. Détenez-vous l'immeuble ou les droits cédés depuis plus de 30 ans* ?

   (15 ans en cas de cession avant le 1er février 2012)

   
   * Pour les cessions postérieures au 1er septembre 2013 (1er septembre 2014 pour les terrains à bâtir), les plus-values sur les biens et droits immobiliers détenus depuis plus de 22 ans sont exonérées d’impôt sur le revenu mais pas de prélèvements sociaux.
   Dans le cas où l’immeuble est détenu par une SCI, c’est la durée de détention de l’immeuble par la SCI qui doit être prise en compte.
   Si ce sont les parts de la SCI qui sont cédées et non l’immeuble, seule doit être retenue la durée de détention des parts. La date d’acquisition des différents immeubles en portefeuille est sans importance.
   
   Oui Non

   Question précédente

3. Etes vous titulaire d’une pension vieillesse ou d’une pension de réversion ou de la carte d’invalidité de 2^ème ou 3^ème catégorie ?

   
   Oui Non

   Question précédente

4. Etiez-vous redevables de l’IFI au titre de l’avant dernière année précédant celle de la cession ?

   
   Oui Non

   Question précédente

5. Quel est le nombre de parts de votre foyer fiscal ?

   
   Continuer

   Question précédente

6. Votre revenu fiscal de l’avant dernière année précédant celle de la cession était-il supérieur ou inférieur à €* ?

   * Montant en vigueur pour une cession postérieure au 24/07/2020 par un contribuable métropolitain
   
   Supérieur Inférieur

   Question précédente

7. Dans lequel des cas suivants vous situez vous ?

   
   

   Vous avez été exproprié pour cause d’utilité publique

   Vous avez réalisé un échange dans le cadre d’une opération de remembrement urbain ou rural

   Vous avez cédé votre bien avant le 31/12/2011 ou entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2023 à un opérateur qui le destine au logement social

   Vous avez cédé entre le 01/01/2012 et le 31/12/2022 un droit de surélévation à un acquéreur qui s’est engagé à achever dans les 4 ans des locaux destinés exclusivement à l’habitation

   Il s’agit d’un partage ou d’une vente dans le cadre d’une indivision

   Vous êtes retraité ou invalide de condition modeste, vous résidez en maison de retraite ou en foyer d'accueil et vous avez cédé votre ancien domicile (dans un délai inférieur à 2 ans)

   Vous n'avez pas été propriétaire de votre résidence principale au cours des 4 dernières années et vous avez cédé un logement en vue de remployer la totalité du prix de vente dans l'acquisition de votre résidence principale dans un délai de 24 mois

   Aucun de ces cas

   
   Continuer

   Question précédente

8. 
   Oui Non

   Question précédente

9. S'agit-il d'un partage entre les membres originaires de l'indivision, leurs descendants ou ayants droit à titre universel ou d'une vente effectuée au profit d'un ou plusieurs des coïndivisaires, de leurs descendants ou ayants droit à titre universel ?

   
   Oui Non, aucun des deux

   Question précédente

10. Le bien cédé constitue-t-il votre résidence principale (ou votre ancienne résidence principale en France si vous êtes non-résident) ?

    
    Oui Non

    Question précédente

11. Etiez-vous résident fiscal de France postérieurement au 1er janvier de l’année précédant celle de la cession du bien ?

    
    Oui Non

    Question précédente

12. Le bien cédé constituait-il votre résidence principale en France au jour de votre transfert de résidence à l’étranger et est-il resté vacant depuis ?

    
    Oui Non

    Question précédente

13. Avez-vous occupé l’immeuble cédé comme votre résidence principale, habituelle et effective, jusqu’à sa mise en vente et, si oui, la cession est-elle intervenue moins d’un an après que vous ayez quitté ce bien ?

    
    Oui Non

    Question précédente

14. Le partage (ou la cession) est-il intervenu avant ou après le 1^er Janvier 2008 ?

    
    Avant Après

    Question précédente

15. thumb_up

    Votre cession est exonérée d’impôt sur les plus-values

    Le remploi doit intervenir dans un délai de douze mois à compter de la perception de l'indemnité ou de son solde

    • à un organisme HLM, à une SEM gérant des logements sociaux, à l’Association Foncière Logement, aux SCI dont cette association détient la majorité des parts pour les logements visés au L351-2 4° du CCH ou à un organisme mentionné au L365-1 du CCH. Depuis le 1er janvier 2021, l’organisme acquéreur doit s’engager, par une mention portée dans l’acte authentique d’acquisition, à réaliser et à achever des logements sociaux dans un délai de dix ans. Pour les cessions postérieures au 1er janvier 2021, l’exonération est totale si la proportion de la surface habitable des logements sociaux sur laquelle porte l’engagement de construire est supérieure à 80%.
    • à une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale compétent ou à un établissement public foncier (EPF) en vue d'une cession dans un délai d’un an (trois ans en cas de rétrocession par un EPF) à l'un des organismes précités en charge du logement social
    • à un opérateur privé qui s’engage, par une mention portée dans l’acte authentique d’acquisition, à réaliser et à achever des logements sociaux dans un délai de dix ans (quatre ans pour les cessions réalisées avant le 1er janvier 2021) et à proportion de la surface du bien sur laquelle il s’engage à les réaliser. Seuls les avant-contrats conclus à compter du 1er septembre 2014 peuvent bénéficier de cette disposition.

    Cette exonération profite aux dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale à condition que leur cession intervienne en même temps (délai maximal d’un an) que celle de la résidence principale.
    
    Lorsqu’il s’agit d’une cession par des conjoints divorcés ou séparés du logement qui constituait leur résidence principale au moment de la séparation, l’exonération s’applique pour chacun des conjoints sur sa part de plus-value.
    
    Lorsque la résidence principale est détenue par une SCI et mise à la disposition gratuite de l'un des associés, celui-ci peut bénéficier de l’exonération à hauteur de la quote-part de la plus value constatée lors de la cession lui revenant. Les autres associés ne peuvent en revanche en bénéficier.
    
    Lorsque l'immeuble est à usage mixte (pour partie résidentiel, pour partie professionnel), la totalité de la plus-value est exonérée si la partie professionnelle de l'immeuble ne nécessite aucun équipement ou matériel spécifique. Sinon, seule la partie de la plus-value correspondant à la cession des locaux constituant l'habitation principale est exonérée.

    
    Retour Réinitialiser

    Question précédente